Conditions générales de vente

ART. 1 : Prix et devis - Nos prix sont donnés à titre indicatif d’après les maquettes et projets fournis par le client lors de la demande de prix. Ils peuvent être révisés en hausse ou en baisse lorsque le document définitif ou la structure de l’imprimé ne correspondent plus au devis initial. Lorsque la demande de prix a été faite par téléphone selon une description sommaire de l’imprimé, nous ne donnons qu’un prix estimatif qui pourra être revu lors de la réception du document définitif. Les modifications demandées par le client qui n’étaient pas prévues lors de la demande de prix initiale ou qui interviennent lors de la présentation d’une première épreuve seront facturées en sus comme “Corrections d’Auteur”. Tous nos devis sont établis au cours du jour et s’entendent taxes en sus, sauf stipulation contraire. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.

ART. 2 : Commande - Une commande est prise en considération par nos services, par la signature du devis valant acceptation, ou sur envoi d’un bon de commande dûment daté et signé par le client.

ART. 3 : Règlement des factures - Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 30/45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, par traite, par chèque ou par virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à la loi de modernisation de l’économie, des pénalités de retard sont exigibles à compter du 1er jour suivant la date d”échéance figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. De plus l’article D441-5 du Code du commerce dispose d’une indemnité forfaitaire sur frais de recouvrement, fixée à 40 euros. Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.

ART. 4 : Délais de livraison - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages-intérêts.

ART. 5 : Transport des marchandises et réception - Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires auxquels il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison et sont livrables franco en totalité dès achèvement de leur fabrication, en un seul lieu. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total. En cas de travaux à façon et dans l’éventualité où notre responsabilité serait engagée, la réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant des travaux que nous avons exécutés, le remplacement éventuel du papier fourni par le client étant exclu. Toute réclamation pour être valable devra être faite par écrit dans la huitaine qui suit la réception des marchandises. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit, sauf à prouver notre faute intentionnelle.

ART. 6 : Travaux préparatoires - Nous nous réservons le droit de facturer tous travaux préparatoires, tels que croquis, maquettes, épreuves tirées en couleur, composition, etc, exécutés sur demande s’il n’est pas donné suite au projet dans un délai d’un mois à compter de leur présentation.

ART. 7 : Corrections d’auteur - Les corrections d’auteur, c’est-à-dire toutes celles provenant d’un changement quelconque de la part du client au manuscrit primitif (décalage, retouche sur films, attente sur machine, recalage...) sont à la charge du client et facturés à part. Le client doit nous renvoyer les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n’a pas fait de corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des comptes.

ART. 8 : Bon à tirer - Le “bon à tirer” dégage notre responsabilité. Il doit être donné sur l’épreuve même, ou par validation par mail (écrite). Nous nous engageons à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le “bon à tirer”, sans se rendre pour cela responsable des fautes qui auraient échappé au client.

ART. 9 : Fourniture du papier - Le papier utilisé pour l’exécution de l’ordre est à choisir sur échantillon présenté. De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans le papier, de teinte et pureté dans les couleurs, ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté. Dans le cas où nous ne fournissons pas le papier, n’ayant donc aucun lien de droit avec le fournisseur, aucune responsabilité ne peut nous être imputée dans le choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

ART. 10 : Dépôts - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle tels que clichés, films, supports électroniques, gravures, maquettes, marchandises,... et qui sont déposés dans nos locaux, sont conservés en dépôt aux risques et périls de leur propriétaire. Nous ne sommes pas tenus d’apporter, dans la garde des objets déposés, d’autres soins que ceux qui sont normalement observés dans notre établissement. Pour les objets de valeur, pour lesquels le client désire des mesures particulières de précaution, il est tenu d’indiquer à l’avance et par écrit la valeur de l’objet. La clientèle doit assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle seule connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d’assurances l’abandon de recours contre notre société, nos préposés, nos entrepositaires et nos sous-traitants.

ART. 11 : Tolérances de livraison - Le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fourniture pouvant varier entre 2 et 10 % suivant l’importance de la commande en application de l’article 46 des Usages Professionnels.

ART. 12 : Droit d’auteur - Pour tout travail impliquant une activité créatrice de notre part (notamment : dessins, photos, gravures, films et clichés de toutes natures, empreintes, compositions en caractères spéciaux...), les droits d’auteurs découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, et notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

ART. 13 : Droit de reproduction - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, nous garantir contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

ART. 14 : Propriété des éléments de fabrication - Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent notre propriété. Toutefois, la propriété de ces éléments peut, à tout moment, être transférée au client par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 16 des Usages Professionnels et sans préjudice des articles relatifs à la conservation (articles 606 et suivants des Usages Professionnels).

ART. 15 : Juridiction - Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

ART. 16 : Protection des données - Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution du marché. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellements être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Pour les prestations de routage, l’entreprise s’engage à détruire les fichiers en sa possession.